C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Un montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent chapitre est arrondi comme suit:

1°  lorsque le montant est inférieur à 10 $, au multiple de 0,05 $ le plus près;

2°  lorsque le montant est égal ou supérieur à 10 $ mais inférieur à 25 $, au multiple de 0,10 $ le plus près;

3°  lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 $ mais inférieur à 100 $, au multiple de 0,25 $ le plus près;

4°  lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 $, au multiple de 1,00 $ le plus près.

Le montant qui est équidistant de 2 multiples est arrondi au multiple supérieur.

D. 1421-91, a. 55; D. 877-2010, a. 1.